Lundi 16 janvier 2011 - Réponse DIRECCTE GARD sur le calcul des Indemnités de Licenciement

Voici ci-dessous les liens permettant d'accéder aux articles sur le calcul des indemnités de licenciement :
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Concernant l'indemnité légale de licenciement (Code du Travail), elle est due dès que le salarié a une année d'ancienneté (art. L1234-9). L'indemnité ne peut être inférieure à 2/10ème de mois de salaire par année d'ancienneté. A partir de 10 ans d'ancienneté, cette indemnité est de 2/10ème + 2/15ème de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans (art. R 1234-3 du code du travail). Le salaire à prendre en considération est soit le 12ème de la rémunération des 12 derniers mois soit le 1/3 des 3 derniers mois. Prendre la formule la plus avantageuse.

Dans tous les cas, il faut comparer le calcul conventionnel et le calcul légal et prendre le plus avantageux.