COMMUNIQUE DE PRESSE
BAILLY signe un PACT avec le patronat du Commerce
Depuis 2006, seule, FO est repartie en lutte contre le travail illégal le dimanche. Au fur et à mesure d’autres se sont greffés à notre action. Jusqu’à aujourd’hui, FO a démontré que les plus grandes enseignes du commerce faisaient travailler illégalement des salariés le dimanche. Ces actions étaient menées en lieu et place des pouvoirs publics, silencieux en la matière (sauf quelques exceptions). En parallèle, Le lobbying patronal aura trouvé des oreilles parlementaires…
2008, Isabelle DEBRE, Sénatrice, propose un amendement à la loi Chatel sur la consommation et rend légal le travail illégal dans le secteur de l’ameublement. Certains appellent cet amendement CONFOKEA.
2009, Richard MALLIE, Député, propose une loi pour finir de rendre légal ce qui est illégal en créant le PUCE et de nouvelles règles pour les zones touristiques. C’est la quasi-totalité des grandes enseignes condamnées pour travail illégal le dimanche qui se frottent les mains.
2013, la loi MALLIE n’étant pas encore assez efficace, le rapport BAILLY propose d’augmenter les possibilités de rendre légal ce qui est illégal et en rajoute une couche :
• De 5 dimanches, il propose de passer à 12 dont cinq à la discrétion du patron. Aucun volontariat n’est proposé, donc le salarié non volontaire pourra sûrement être viré.
• Il propose de faire disparaître les PUCE et les ZONES TOURISTIQUES par le PACC et le PACT avec des possibilités plus importantes d’ouvrir des magasins le dimanche, en modifiant les règles de délimitation. Il suffit de 20 000 m2 de zone commerciale pour repartir avec son PACC (une grande surface d’ameublement ou de bricolage les couvre largement).
• Les salariés des TPE ne seraient plus que des salariés de seconde zone, car ils seraient exclus des majorations obligatoires. On règle les distorsions de concurrence entre les entreprises par la discrimination entre les salariés.
• La remise en cause des textes nationaux (code du travail, conventions collectives) par des accords dans les territoires, sur les sites et/ou d’entreprises…
Comme le disait JAURES : « Quand les hommes ne peuvent plus changer les choses, ils changent les mots ». Dans ce cas tout est une question de volonté. Nous allons continuer d’analyser l’impact d’une telle proposition et en particulier le risque sur les emplois CDI – TEMPS PLEIN de la semaine et dans les magasins qui n’auront pas la force d’ouvrir un 7ème jour.
TOUS les Parlementaires depuis trois législatures et les deux derniers Présidents de la République ont été régulièrement informés par FO, aux moyens de différents courriers sur les problèmes engendrés par l’amendement DEBRE et la loi MALLIE.
Aujourd’hui, la solution proposée est pire, FO continuera à informer les représentants de la République une et indivisible de l’impact anti-démocratique de cette proposition. C’est par l’appel à la grève des employés du Commerce, le 23 mai 1869, et par la constitution de syndicats prémices de la FEC FO, que 37 ans plus tard fut obtenu le repos dominical en 1906, qui permit de ratifier la convention 106 de l’OIT en 1971. C’est en 5 ans, que les patrons voudraient anéantir ce droit avec l’aide de Parlementaires peu regardant, tels que Mme DEBRE, M. MALLIE et ceux qui ont voté les textes. Qui, en connaissance de cause, portera un projet de loi qui finirait d’anéantir le REPOS HEBDOMADAIRE COMMUN ?
FO demande le respect de la convention 106 de l’OIT et de l’article L.3132-3 du Code du Travail qui dit : « Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. »
Paris, le 3 décembre 2013
