La responsable du CGEA de CHALON SUR SAONE m’adresse ce jour votre mail d’hier.
Je suis en charge de ce dossier, pour la partie Assurance de Garantie des Salaires.
Concernant les
documents relatifs aux soldes de tout compte et les délais pour les effectuer,
l’AGS n’est pas chargée de l’établissement de ces documents, car elle n’a pas
vocation à se substituer à l’employeur.
Sur ce point, seul le service RH , ou
encore Maître WALCZAK es-qualité, pourront vous renseigner.
Vu
l’importance de ces dossiers, il n’y a en effet pas d’autre solution que de
procéder par vague
A ce jour, au titre de HEBDOPRINT,
le CGEA de CHALON SUR SAONE a été sollicité 12 fois (+ deux demandes en cours de
traitement concernant 31salariés).
Pour chacune des avances effectuées,
les délais prévus par les articles L.3253-21 du code du travail ont été
respectés.
A ce jour, les soldes de tout compte
pour lesquels nous sommes intervenus concernent les salariés licenciés dans le
cadre du plan de sauvegarde de l’emploi mis en place pendant la période
d’observation.
Pour les salariés licenciés suite à
la liquidation judiciaire, nous sommes intervenus au titre des salaires du
01.11.2011 au 21.11.2011, acompte 13ème mois stoppé au 30/112011,
délai de réflexion du 22/11/2011 au 30/11/2011 et extrapolation de l’indemnité
compensatrice de congés payés stoppée au 31/10/2011, là encore, dans le respect
des délais précités.
Espérant que ces quelques renseignements vous auront éclairé,
Croyez, Monsieur, en mes sincères salutations.
Sylvie DAUVERGNE
Gestionnaire d'affaires Délégation Unédic AGS
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