Vendredi 06 janvier 2012 - Courriel du 28 décembre aux DIRECCTE - Licenciement COMAREG HEBDOPRINT et les réponses des DIRECCTE Lyon et Gard au 06 janvier 2012

De : Patrick TIXIER

Date d'envoi : mercredi 28 décembre 2011 16:35

À : Dd-69 INSPECTION-SECTION03 (UT069)

Cc : CHAMPENOIS Gilles (UT030)

Objet : A l'attention de Madame BLANC ou Monsieur GICQUEL - licenciement COMAREG HEBDOPRINT

 Bonjour,

Nous nous permettons donc de porter à votre connaissance les faits suivants:

Le liquidateur judiciaire Monsieur WALCZAK nous à fait deux virements pour solde de salaire de novembre, une partie du solde de demi 13ème mois, une partie des congés dus. Mais il n'a émis aucun bulletin de salaire nous permettant de vérifier. Cela n'est-il pas contraire à l'article « L. 3243-2. - Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l’article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie ».

D'autre part, à ce jour nous n'avons toujours pas reçu nos identifiant POLE EMPLOI car d'après la société SCTS, gérant notre licenciement pour Monsieur WALCZAK, aucun dossier pour le CSP n'est encore expédié. Ces dossiers CSP sont en cours de traitement et seront envoyés jusqu'à mi-janvier.

Cela veut dire que POLE EMPLOI ne nous réglera les salaires du 13 décembre (ou fin de délai de réflexion) à fin décembre que début février pour la plupart. Cela va  mettre en difficulté financière un grand nombre de personnes.

Existe-il des textes de loi concernant un délai raisonnable de traitement du dossier CSP car la fin de notre délai de réflexion était le 12 décembre, la plupart d’entre-nous on renvoyé le dossier début décembre. Le liquidateur à donc eu un mois pour traiter les premiers dossiers traités.

Est-il normal que le suppléant du représentant du personnel auprès du liquidateur soit licenciés alors que la procédure n'est pas terminée? N'est-t-il pas protégé?

De plus nous avons eu l'accord du liquidateur pour une portabilité de notre mutuelle sur neuf mois, le liquidateur prenant à sa charge la part patronale, mais il demande à chaque salarié de payer sa part en totalité (soit entre 450 et 800 euros) par chèque encaissable on ne sait trop quand. La réponse devant se faire rapidement beaucoup de personnes ne vont pas pouvoir sortir de telles sommes et n'aurons plus de mutuelle santé. Nous demandons que le débit soit effectué lors du paiement du solde de tout compte.

Nous aimerions avoir votre avis sur ces faits et quels recours avons-nous.

Merci de votre réponse

Salutations
Patrick TIXIER

REPONSE DE MADAME BLANC - DIRECCTE LYON :

Message du 06/01/12 09:27

De : "Dd-69 INSPECTION-SECTION03 (UT069)"

A : "Patrick TIXIER"

Copie à :

Objet : RE : A l'attention de Madame BLANC ou Monsieur GICQUEL licenciement COMAREG HEBDOPRINT

Monsieur,

j'ai adressé un courrier à Maitre Walzack concernant le versement du soldes des salaires de novembre et décembre et la communication des bulletins de salaires correspondants qu'il a l'obligation de vous communiquer.

Concernant le traitement des dossiers CSP, il n'y a pas de notion de délai raisonnable dans la règlementation. Le cas échéant, vous pouvez demander réparation du préjudice subi en justice.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.

Nathalie BLANC

Inspectrice du travail - section 03

 UT du Rhône de la DIRECCTE Rhône Alpes

 8/10 rue du Nord

 69100 Villeurbanne

REPONSE DU CONTRÔLEUR DU TRAVAIL - LA DIRECCTE NÎMES :
Message du 06/01/12 16:01 
De : "Dd-30 RENSEIGNEMENTS (UT030)" 
A : "Patrick TIXIER" 
Copie à : Objet : RE: Licenciement COMAREG HEBDOPRINT

 Monsieur,
 Le licenciement du représentant des salariés auprès du liquidateur fait l'objet d'une demande d'autorisation auprès de l'inspecteur du travail (article R. 621-16 du code du commerce). Le code du commerce n'a pas prévu de "suppléant" au représentant des salariés.

Concernant le solde de tout compte, le règlement par le mandataire judiciaire ne peut s'effectuer qu'après versement des fonds par l'assurance de garantie des salaires (AGS). Je reste dans l'attente de la réponse de la DGEFP que j'ai informée de vos difficultés.

Je vous invite à contacter éventuellement Mme NUNES, inspectrice du travail du secteur des Angles au 04 66 38 55 59 ou 55 44

 Vous souhaitant bonne réception du présent message

Le contrôleur du travail
Service renseignements
 DIRECCTE Languedoc Roussillon
Unité territoriale du Gard