Monsieur,
Suite à notre rencontre en date du 15 décembre
2011, je vous prie de trouver ci-après mes observations :
Tickets restaurants et chèques
vacances :
Je vous indique avoir attiré l'attention du
représentant de l'étude de Maître WAICZAK sur ces différents
points.
Il m'a été indiqué que les tickets-restaurant
sont en cours d'expédition et que vous devriez les recevoir dans les prochains
jours.
Par ailleurs, je vous indique que l'étude de
Maître WALCZAK travaille sur un éventuel remboursement des sommes versées au
titre des chèques vacances. Je n'ai cependant pas d'informations plus précises à
vous apporter.
Bulletins de salaire
:
J'ai interrogé le représentant du liquidateur
quant à l'émission des bulletins de salaire pour le mois de novembre 2011 et au
paiement des sommes non versées pour la période allant du 22 au 30 novembre
2011.
Il m'a été indiqué que la mise en paiement pour
la période précitée est en cours.
Comme indiqué lors de notre rencontre, le
bulletin de paie devant vous être remis, conformément aux dispositions de
l'article L.3243-2 du code du travail, doit porter mention de la "période et
le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire [...]",
"le montant de la somme effectivement reçue par le salarié", "la
date de paiement de cette somme" et "les dates de congés et le
montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est
comprise dans la période de paie considérée" (article R.3243-1 5°, 9°,
10° et 11° du code du travail).
Déblocage de la participation
:
Comme indiqué lors de notre entretien, le
déblocage de la participation est possible à la date à laquelle la relation
contractuelle se termine, soit la date de fin du préavis, même si celui-ci n'est
pas exécuté suite à dispense de l'employeur.
Enfin, à toutes fins utiles, je vous indique que
l'article L.3253-10 du code du travail dispose que "sont également couvertes
[par l'AGS], lorsqu'elles revêtent la forme d'un droit de créance sur
l'entreprise, les sommes dues aux titres de l'intéressement, de la participation
des salariés aux fruits de l'expansion ou d'un fonds
salarial".
Souhaitant avoir répondu à votre interrogation,
Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations
distinguées.
Jean-François GICQUEL
Inspecteur du travail
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