PDF de 32 pages du jugement du 30 décembre 2011
En voici l'essentiel :
PERIMETRE DE LA REPRISE
Eléments expressément exclus de la reprise :
Le candidat précise ne reprendre aucun actif de l’activité presse papier de la société COMAREG et exclut précisément les titres détenus par la société COMAREG dans la société COMAREG BRETAGNE OUEST, COMAREG NR, PROMOGUIDE, HEBDOPRINT, SOPED, ILLICO CONTACT, DDM, SEJDA.
Liste des actifs à céder :
La proposition de la société DIGITAL VIRGO porte sur les actifs suivants relatifs aux sites internet paruvendu.fr et carrièreonline.com:
les actifs incorporels suivants :
Les éléments incorporels repris sont les suivants pour les deux sites internet paruvendu.fr et carriereonline.com:
- la clientèle et l’achalandage attachés à la branche d’activité du site repris,
- les noms commerciaux, enseignes et autres signes distinctifs
- les marques PARU VENDU et CARRIERE ON LINE selon annexe 2 de l’offre, et l’ensemble des documents relatifs à leurs dépôts, renouvellement et/ou cessions éventuelles,
- les logiciels (sources documentation et applicatif), know-how et applications informatiques attachés au site (notamment les applications développées en interne et en externe, les bases de données, etc.)
- tous droits de propriété intellectuelle et industrielle pouvant être utilisés et/ou déposés sur le site de la société COMAREG uniquement attaché au site, brevets, logos, modèles susceptibles d’être protégés en ce compris les noms domaines (annexe3) qui devront être transférés, l’ensemble des droits patrimoniaux sur le site, les guides et les bases de données créées et développées pour compte, etc.
- l’ensemble des développements du site permettant son parfait fonctionnement à savoir les sources desdits développement et leur documentation l’ensemble des applicatifs ou application informatique du site, les dispositifs multimédia afférents au site et notamment sans que cette liste soit exhaustive les applications Iphone Ipad androïd les développements mobiles les applications communautaires éventuelles les moteurs de recherche du site ;
- l’ensemble des bases de données du site, les bases de données et les contrats de prélèvements clients, abonnés, utilisateurs, plateforme d’intermédiation notamment celle de l’espace pro, les données et les archives de statistiques de consultation de mesure d’audience et de connexion (historique des logs de connexion, des statistiques d’audience bases de données email et téléphonique) ;
- les archives mails concernant les activités du site ;
- l’ensemble des licences et/ou agréments et/ou certification et/ou autorisations administratives ou légales nécessaires à l’exploitation des activités du site et notamment le transfert et l’usage du numéro national d’émetteur délivré par la Banque de France utilisé pour le site ;
- le site internet, les sites mobiles et les éventuels sites communautaires associés au site ;
- et plus généralement tous les actifs incorporels attachés au Site.
Les éléments incorporels non repris sont les suivants :
- les logiciels de gestion commerciale (TRIDENT),
- les logiciels de comptabilité (Oracle, Qualiac…), de budget, (HYPERION, TRESORERIE, XRT de consolidation, magnitude de RH SOPRA)
- les logiciels de gestion des immobilisations et des taxes (ABEL)
- les logiciels juridiques et services généraux (LEGAL SUITE, POLYACET, LEXIS NEXIS, EUROPARK)
S’agissant des dépôts de la marque PARU VENDU au CANADA, en RUSSIE et THAILANDE, le candidat indique faire son affaire personnelle des renouvellements et/ou dépôts.
Le candidat reconnaît avoir été informé que le «Groupe GHM a souhaité pouvoir poursuivre l’utilisation de la marque PARU VENDU sur les territoires Nouvelle Calédonie, Antilles-Guyane et de la Polynésie française » et indique avoir pris connaissance des 3 contrats conclus le 8 décembre 2011 entre la société GROUPE HERSANT MEDIA et les sociétés Société Océanienne de Communication- OC La Dépêche, Publicité Annonces Martiniques Services-PAMS, et Editions du Caillou.
- les noms commerciaux, enseignes et autres signes distinctifs
- les marques PARU VENDU et CARRIERE ON LINE selon annexe 2 de l’offre, et l’ensemble des documents relatifs à leurs dépôts, renouvellement et/ou cessions éventuelles,
- les logiciels (sources documentation et applicatif), know-how et applications informatiques attachés au site (notamment les applications développées en interne et en externe, les bases de données, etc.)
- tous droits de propriété intellectuelle et industrielle pouvant être utilisés et/ou déposés sur le site de la société COMAREG uniquement attaché au site, brevets, logos, modèles susceptibles d’être protégés en ce compris les noms domaines (annexe3) qui devront être transférés, l’ensemble des droits patrimoniaux sur le site, les guides et les bases de données créées et développées pour compte, etc.
- l’ensemble des développements du site permettant son parfait fonctionnement à savoir les sources desdits développement et leur documentation l’ensemble des applicatifs ou application informatique du site, les dispositifs multimédia afférents au site et notamment sans que cette liste soit exhaustive les applications Iphone Ipad androïd les développements mobiles les applications communautaires éventuelles les moteurs de recherche du site ;
- l’ensemble des bases de données du site, les bases de données et les contrats de prélèvements clients, abonnés, utilisateurs, plateforme d’intermédiation notamment celle de l’espace pro, les données et les archives de statistiques de consultation de mesure d’audience et de connexion (historique des logs de connexion, des statistiques d’audience bases de données email et téléphonique) ;
- les archives mails concernant les activités du site ;
- l’ensemble des licences et/ou agréments et/ou certification et/ou autorisations administratives ou légales nécessaires à l’exploitation des activités du site et notamment le transfert et l’usage du numéro national d’émetteur délivré par la Banque de France utilisé pour le site ;
- le site internet, les sites mobiles et les éventuels sites communautaires associés au site ;
- et plus généralement tous les actifs incorporels attachés au Site.
Les éléments incorporels non repris sont les suivants :
- les logiciels de gestion commerciale (TRIDENT),
- les logiciels de comptabilité (Oracle, Qualiac…), de budget, (HYPERION, TRESORERIE, XRT de consolidation, magnitude de RH SOPRA)
- les logiciels de gestion des immobilisations et des taxes (ABEL)
- les logiciels juridiques et services généraux (LEGAL SUITE, POLYACET, LEXIS NEXIS, EUROPARK)
S’agissant des dépôts de la marque PARU VENDU au CANADA, en RUSSIE et THAILANDE, le candidat indique faire son affaire personnelle des renouvellements et/ou dépôts.
Le candidat reconnaît avoir été informé que le «Groupe GHM a souhaité pouvoir poursuivre l’utilisation de la marque PARU VENDU sur les territoires Nouvelle Calédonie, Antilles-Guyane et de la Polynésie française » et indique avoir pris connaissance des 3 contrats conclus le 8 décembre 2011 entre la société GROUPE HERSANT MEDIA et les sociétés Société Océanienne de Communication- OC La Dépêche, Publicité Annonces Martiniques Services-PAMS, et Editions du Caillou.
Les actifs corporels suivants visés à l’annexe de l’offre, attachés à l’activité internet
- l’ensemble du matériel informatique (serveurs, PC, infrastructure technique)
- l’ensemble des éléments bureautiques (PC, logiciels, archives)
- la documentation commerciale,
- les fichiers fournisseurs, les fichiers clients et conditions d’achat
- l’ensemble du matériel informatique (serveurs, PC, infrastructure technique)
- l’ensemble des éléments bureautiques (PC, logiciels, archives)
- la documentation commerciale,
- les fichiers fournisseurs, les fichiers clients et conditions d’achat
Le portefeuille clients
Le candidat entend reprendre le portefeuille clients et les contrats « Espace Pro » abonnés qui font partie de ce portefeuille.
Concernant les contrats ESPACE PRO abonnés il est précisé que :
- ceux en cours à l’entrée en jouissance seront exécutés jusqu’à leur terme par DIGITAL VIRGO
- si ces contrats ont été facturés et payés avant l’entrée en jouissance, COMAREG conservera la totalité des sommes perçues
- si ces contrats ont été facturés et non payés avant l’entrée en jouissance, COMAREG devra verser à DIGITAL VIRGO, en cas de règlement par le client, le montant de la prestation au prorata du temps du contrat restant à courir.
Emplois créés par le candidat repreneur
* Emplois créés dans la branche visée par l’offre :
Le candidat précise qu’il proposera une dizaine de postes aux anciens collaborateurs de la société COMAREG en charge exclusivement de la branche d’activité reprise et dont la liste suit :
- 2 web designer
- 2 web master
- 1 chef de marché immobilier
- 2 chefs de produits web
- 2 chefs de projets web
- 1 responsable acquisition
* Emplois créés en dehors de la branche visée par l’offre :
Le candidat prévoit la création de 60 postes hors la branche autonome :
- une cinquantaine de postes de commerciaux dans la France entière
- une dizaine de postes d’infographistes en PAO et d’assistant(e)s
Le candidat entend reprendre le portefeuille clients et les contrats « Espace Pro » abonnés qui font partie de ce portefeuille.
Concernant les contrats ESPACE PRO abonnés il est précisé que :
- ceux en cours à l’entrée en jouissance seront exécutés jusqu’à leur terme par DIGITAL VIRGO
- si ces contrats ont été facturés et payés avant l’entrée en jouissance, COMAREG conservera la totalité des sommes perçues
- si ces contrats ont été facturés et non payés avant l’entrée en jouissance, COMAREG devra verser à DIGITAL VIRGO, en cas de règlement par le client, le montant de la prestation au prorata du temps du contrat restant à courir.
Emplois créés par le candidat repreneur
* Emplois créés dans la branche visée par l’offre :
Le candidat précise qu’il proposera une dizaine de postes aux anciens collaborateurs de la société COMAREG en charge exclusivement de la branche d’activité reprise et dont la liste suit :
- 2 web designer
- 2 web master
- 1 chef de marché immobilier
- 2 chefs de produits web
- 2 chefs de projets web
- 1 responsable acquisition
* Emplois créés en dehors de la branche visée par l’offre :
Le candidat prévoit la création de 60 postes hors la branche autonome :
- une cinquantaine de postes de commerciaux dans la France entière
- une dizaine de postes d’infographistes en PAO et d’assistant(e)s
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