mardi 27 décembre 2011

Lettre à Messieurs Waljack et Kolko MISE EN DEMEURE

Texte pour lecture :


Nîmes le 27 décembre 2011

HEBDOPRINT
Relais Ressources Humaines

Monsieur Romain
KOLKO

Le Danica

23 avenue Georges Pompidou

69003 LYON CEDEX 03

MISE EN DEMEURE SOUS HUIT JOURS
DEMANDE BULLETINS DE SALAIRE NOVEMBRE ET DECEMBRE 2011
AINSI QUE PAIEMENT SALAIRE DECEMBRE

Monsieur,
Sur les conseils de ma Protection Juridique, je me permets de vous informer qu'en application de l'article L.3343-2 Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. Avec l'accord du salarié concerné, cette remise peut être effectuée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin. Et vu l'absence de réponse du liquidateur aux questions posées directement aussi bien à ses services que par le biais de la DIRECCTE de Lyon, j'exige SOUS HUIT JOURS mon bulletin de paye du mois de Novembre CONFORMEMENT A LA LOI ET CORRESPONDANT AUX SOMMES RECUES. J'ai bien reçu deux virements au titre de salaire (l'un le 05 décembre entrainant des agios bancaires et l'autre le 15 décembre) mais je n'ai aucun moyen de contrôler vos dires. Prenez-vous en charge ces agios s'élevant déjà d'une part pour commission d'intervention à 8,15 euros plus intérêt crédit revolving 1,11 euros soit 9,26 euros.
Étant le 27 décembre et n'étant toujours pas licencié à ce jour, je vous mets également en demeure SOUS HUIT JOURS de me fournir un bulletin de paye pour le mois de décembre et de procéder au paiement de celui-ci dans les délais habituels (donc pour le premier janvier 2012 par virement sur mon compte bancaire).
N'ayant pas demandé de dispense de travail je vous demande également de bien veiller au paiement de mes primes paniers jusqu'au 17 novembre inclus.
Ne souscrivant PAS à la CSP et donc relevant du chômage classique dit ARE prière de prendre toutes les dispositions utiles.
Dans l'attente de vous lire, veuillez agréer monsieur KOLKO mes respectueuses salutations

FABRE Jean-Paul

Copie par recommandé avec Accusé de Réception
Maitre Bruno WALCZAK
mandataire judiciaire
136 cours Lafayette CS 33434
69441 LYON CEDEX 03

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