Mardi 27 décembre - Courriel à la DIRECCTE du Gard - Licenciement COMAREG HEBDOPRINT et la réponse de la DIRECCTE au 28 décembre 2011
Bonjour,
Suite à une table ronde
du 5 décembre concernant la liquidation des sociétés COMAREG HEBDOPRINT avec
Monsieur le Préfet du GARD, nous avions rencontré Monsieur CHAMPENOIS de la
DIRECCTE du GARD qui nous avait proposé son aide. Nous nous permettons donc de
porter à votre connaissance les faits suivants: Le liquidateur judiciaire
Monsieur WALCZAK nous à fait deux virements pour solde de salaire de novembre,
une partie du solde de demi 13ème mois, une partie des congés dus. Mais il n'a
émis aucun bulletin de salaire nous permettant de vérifier. Cela n'est-il pas
contraire à l'article « L. 3243-2. - Lors du paiement du salaire,
l'employeur remet aux personnes mentionnées à l’article
L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie ». D'autre part, à ce jour
nous n'avons toujours pas reçu nos identifiant POLE EMPLOI car d'après la
société SCTS, gérant notre licenciement pour Monsieur WALCZAK,
aucun dossier pour le CSP n'est encore expédié. Ces
dossiers CSP sont en cours de traitement et seront envoyés jusqu'à
mi-janvier.Cela veut dire que POLE EMPLOI ne nous réglera les
salaires du 13 décembre (ou fin de délai de réflexion) à fin décembre que début
février pour la plupart. Cela va mettre en difficulté financière
un grand nombre de personnes. Existe-il des textes de loi
concernant un délai raisonnable de traitement du dossier CSP car la fin de notre
délai de réflexion était le 12 décembre, la plupart d’entre-nous
on
renvoyé le dossier début décembre. Le liquidateur à donc eu un mois pour traiter
les premiers dossiers traités. De plus nous avons eu l'accord
du liquidateur pour une portabilité de notre mutuelle sur neuf mois, le
liquidateur prenant à sa charge la part patronale, mais il demande à
chaque salarié de payer sa part en totalité (soit entre
450 et 800 euros) par chèque encaissable on ne sait trop quand. La réponse
devant se faire rapidement beaucoup de personnes ne vont pas
pouvoir sortir de telles sommes et n'aurons plus de mutuelle santé. Nous
demandons que le débit soit effectué lors du paiement du solde de
tout
compte.
Nous aimerions avoir votre avis sur ces faits et quels
recours avons-nous.
Merci de votre réponse
Salutations
Patrick
TIXIER
Réponse de la DIRECCTE au 28 décembre 2011
Monsieur,
Comme suite à votre message, je
vous informe de manière générale sur la règlementation : - en effet, les
bulletins de paie doivent être remis au salarié lors du paiement de la paie
(article L. 3243-1 du code du travail). - contrat de sécurisation
professionnelle : le salarié qui l'accepte remet à l’employeur le bulletin
d’acceptation dûment complété et signé. Pour être recevable, le bulletin
d’acceptation doit être accompagné de la demande d’allocation de sécurisation
professionnelle dûment complétée et signée par le salarié et comporter une copie
de la carte d’assurance maladie (carte Vitale) et d’une pièce d’identité, ou du
titre en tenant lieu. L’employeur
communique immédiatement au Pôle emploi dans le ressort duquel le salarié est
domicilié, le bulletin d’acceptation accompagné
d’une attestation d’employeur, de la demande d’allocations et des pièces
nécessaires à l’examen des droits du salarié et au paiement des sommes dues par
l’employeur (convention du 19/07/2011 relative au contrat de sécurisation
professionnelle, article 6 §3). - portabilité de la couverture santé et prévoyance : la
participation du salarié peut, en fonction des dispositions mises en place dans
l'entreprise, être appelée en totalité par l'employeur au moment de la rupture
du contrat de travail. Dans ce cas, si l'ancien salarié reprend une activité
professionnelle avant la fin de sa période de portabilité, il sera, à sa
demande, remboursé du trop versé.
Compte tenu des faits que vous
exposez, j’ai pris attache auprès du ministère du travail, direction générale à
l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) pour avoir des précisions sur
les délais de traitement par le liquidateur des sociétés COMAREG et HEBDOPRINT ;
je vous informe dès que j’ai une réponse.
Vous souhaitant bonne réception
du présent message
Le contrôleur du travail
Service
renseignements DIRECCTE Languedoc Roussillon
Unité territoriale du
Gard
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