Vendredi 13 janvier 2012 - Courrier Maitre WALCZAK aux ex-salariés

Bruno WALCZAK
Mandataire Judiciaire
136 Cours LAFAYETTE
CS 33434
69441 LYON CEDEX 03
www.bruno-walczak.net

Lyon, le 13 janvier 2012

Mesdames, Messieurs,

En ce début d’année 2012, et alors que l’année 2011 s’est achevée par le choc qu’a représenté pour chacun d’entre vous la liquidation judiciaire de votre entreprise pour laquelle beaucoup d’entre vous avaient travaillé de nombreuses années, je tiens à vous adresser tous mes voeux, et j’espère notamment que chacun pourra trouver une solution d’emploi correspondant à ses souhaits dans les prochains mois.

Je crois nécessaire de faire un point sur deux sujets qui, à juste titre, vous préoccupent et pour lesquels vous attendez des confirmations : la portabilité de la mutuelle et prévoyance d’une part, le règlement des soldes de tout compte et le traitement des dossiers CSP d’autre part.

Toutes les questions entourant le fonctionnement de la portabilité sont désormais réglées et nous allons souligner certains points nécessairement importants pour vous :

· L’adhésion à la portabilité est légalement individuelle et ne peut donc être faite au niveau d’un couple,

· L’adhésion porte à la fois sur la prévoyance et la mutuelle

· En cas de « couple de salariés », un seul peut éventuellement adhérer et son adhésion lui permettra d’assurer une couverture frais médicaux pour l’ensemble de sa famille. Le conjoint qui n’adhère pas ne bénéficie pas en ce cas de la couverture prévoyance,

· Les cartes de tiers payant vont être éditées ce jour,

· Les chèques de règlement des cotisations ne seront pas encaissés avant le début du mois de mars.

Nous comprenons que le règlement de votre solde de tout compte et le démarrage de l’indemnisation de Pole emploi dans les meilleurs délais soient votre premier souci alors même que la perte de votre emploi a impacté vos revenus.

Soyez convaincus qu’ils sont également notre priorité absolue et que nous y consacrons toutes nos ressources ; le règlement des soldes de tout compte dans le cadre d’une liquidation judiciaire est plus long que dans une entreprise en activité, du fait des procédures légales et d’un plus grand nombre d’intervenants.

Le délai défini par les procédures légales est de trois mois, mais je suis intervenu pour le réduire au maximum et je vous confirme que la totalité des soldes de tout compte auront été réglés au plus tard le 31 janvier. A cette fin, nous avons renforcé les équipes en charge de ce dossier et je tenais tout particulièrement à remercier les membres de l’équipe Ressources Humaines qui se sont investis afin que les dossiers de l’ensemble de leurs collègues soient réglés dans les meilleurs délais.

Pour le CSP, tous les dossiers ont été adressés à Pole Emploi qui, de façon exceptionnelle, a désigné un bureau par région qui traite les dossiers dès leur arrivée.

o Je conclurai ce courrier par des informations sur les initiatives que nous conduisons pour aider le plus efficacement possible à votre repositionnement professionnel.

La cellule de reclassement est maintenant active; vous y avez certainement adhéré et les entretiens individuels ont été engagés.

Nous organisons des forums pour l’emploi destinés exclusivement aux salariés Comareg et Hebdoprint

· ces forums ont pour objet de vous permettre de rencontrer directement des entreprises qui recrutent,

· Un 1er forum a eu lieu le 6 janvier à Lyon qui accueillera un 2ème forum en mars ; dans les semaines prochaines, d’autres forums se tiendront à Rennes, Lille, Toulouse, Marseille et éventuellement d’autres villes,

· Ces forums sont donc un outil complémentaire à la cellule de reclassement et nous coopérons avec Pole Emploi et les Maisons de l’Emploi afin de maximiser nôtre efficacité au service de l’emploi et de chacun d’entre vous 

Nous étudions, accompagnons et suscitons des projets de reprise d’activités ou de sites qui doivent permettre des créations d’emploi

· une cession de la branche d’activité marketing-web, a été décidée par le tribunal le 29 décembre au profit de la société DigitalVirgo qui prévoit des recrutements,

· Des projets de reprise de sites industriels sont en cours d’examen.

Enfin, en complément des deux adresses mails mise à votre disposition (infopersocomareg@comareg.fr, infopersohebdoprint@hebdoprint.fr) j’ai décidé de mettre en place une plateforme téléphonique vous permettant de contacter l’équipe Ressources Humaines qui répondra à vos questions. Cette plateforme est déjà active et vous pouvez la contacter au n° suivant : 04 72 36 55 55

Par ailleurs, je vous confirme que la ligne Eléas est prolongée jusqu’au 30 juin 2012. Vous pouvez la contacter au N° suivant : 0800 006 037

Ce numéro vert est accessible 7 jours sur 7. Il est accessible 24h sur 24.
 

J’espère, par ce courrier, avoir répondu aux questions qui sont les vôtres aujourd’hui et maintiendrai cette communication avec vous au cours des prochains mois. 

Bien cordialement

Bruno Walczak
Mandataire Judiciaire

Vendredi 13 janvier 2012- Lettre de Monsieur le Député Maire Jean-Marc ROUBAUD à Monsieur Jean CASTEX

13 janvier 2012- page1/2

13 janvier 2012- page2/2

Jeudi 12 janvier 2012 - début de réception des documents pour contrôle envoyé par Maitre WALJACK

Les bulletins de salaire de novembre et de décembre ainsi que le solde de tous comptes (pour les adhérents CSP qui sera versé d'ici à trois semaines avec un certificat de travail)...commencent à arriver aussi bien dans le Nord que dans le Sud de la France...
Maintenant à vos calculettes pour comparer déjà le montant des acomptes versés et les bulletins de paye ainsi que de contrôler le solde de tous comptes...

Vous avez deux mois pour le contester !

1/Le premier virement était le 1er acompte AGS sur le salaire de novembre. Donc sur le bulletin de novembre il reste un net à payer. Le deuxième virement correspond au 2ème acompte AGS + le net à payer du mois de novembre.
Le 2ème acompte AGS se retrouve déduit tout en bas sur le solde de tout compte intitulé "ACOMPTE AGS".
 

2/ Pour les indemnités de licenciement c'est plus difficile car il n'y a aucun mode de calcul, juste la somme libellé "IL", donc vérification impossible à l'euros près.
 

Jeudi 12 janvier 2012 : Vous n'êtes pas seul(e)...PROLONGATION CELLULE ELEAS

soutienpsy@eleas.fr

Cette dernière est prolongée, dans un second temps, 

jusqu’au 30 juin 2012,
à charge pour elle de communiquer
un rapport à la cellule liquidative tous les 15 jours.

Jeudi 12 janvier 2012 - CSP, formation, OPCALIA et Pôle Emploi

Concernant les formations, comment fonctionne la prise en charge dans le cadre de la convention OPCALIA (à hauteur de 230h en moyenne) s'il y a adhésion au CSP...(Voir compte rendu du Comité d'entreprise du 18 novembre 2011-10h page 5 en ligne sur ce blog) ?

Réponse de Pole Emploi au 12/01/2012 :
Il existe bien entendu des « possibilités » pour la formation (et ceci que l’on soit adhérent CSP ou en ARE).
Concernant la relation avec OPCALIA, celle-ci n’est pas encore à ce jour totalement établie avec Pole emploi.
La problématique de la formation pour les adhérents CSP ayant eu leur entretien de Pré bilan avec le conseiller CSP est exprimée dans ce cadre avec le conseiller Pole emploi qui les suit.

Mercredi 11 janvier 2012 - Article de la Provence édition Avignon du Groupe GHM sur Hebdoprint Les Angles

Pas un mot sur Hersant, GHM ou PARU VENDU. Un bel exercice de style !

Mardi 10 janvier 2012 - OBJECTIF GARD - ALARY, HEBDOPRINT : « REPRENDRE LES NÉGOCIATIONS »

Suite à une première table ronde qui s’est tenue le 5 décembre 2011, sous l’égide du préfet, Hugues Bousiges, Damien Alary, président du Conseil général du Gard, demande une reprise des négociations. Lundi 9 janvier, les représentants des salariés d’Hebdoprint ont déjà été reçus à l’hôtel du département.

Par voie de communiqué daté du 10 janvier 2012, Damien Alary demande donc de « reprendre les négociations » au sujet d’Hebdoprint :

« Damien Alary, président du Conseil général du Gard, Patrice Prat, conseiller général du canton de Roquemaure et Alexandre Pissas, conseiller général du canton de Bagnols-sur-Cèze, ont reçu ce lundi 9 janvier les représentants des salariés d’Hebdoprint.

Depuis la table ronde organisée en Préfecture, la situation des licenciés d’Hebdoprint s’est dégradée.

Le président du Conseil général, les conseillers généraux et les représentants du personnel ont ensemble porté le douloureux constat que :

- Contrairement aux espoirs donnés aux salariés, la SCOP ne pourra pas voir le jour : les salariés auraient eu besoin de plusieurs mois pour consolider leur projet de reprise. Or la liquidation judiciaire s’est fait dans la plus grande précipitation et ne leur a laissé aucune marge de manœuvre.

- Les salariés sont indignés par la façon dont ils sont traités : le solde de tout compte de leurs salaires de 2011 ne serait payé qu’à la mi-février.

- Personne ne semble s’inquiéter du manque de réactivité entre le liquidateur judiciaire et les services de Pôle Emploi pour assurer un suivi financier efficace et humain.

- Les salariés d’Hebdoprint s’estiment dupés car ils ne bénéficieront d’aucune prime extra légale pourtant annoncée par Xavier Bertrand.

Pour Damien Alary : « Une fois de plus des mots et des paroles et plus rien : je ne vois aucune exemplarité du gouvernement dans la prise en charge de ce dossier. Nous demandons donc l’organisation d’une table deuxième ronde dans les plus brefs délais pour reprendre les négociations. En cette période d’épiphanie, seul le groupe Hersant semble avoir sa part du gâteau alors que les salariés d’Hebdoprint n’ont même pas le droit aux miettes.» [Fin de citation du communiqué]

Mardi 10 janvier 2012 - Lettre au Président de la République

(copié collé de la lettre recue )

LE 10/01/2012

Lettre ouverte  à Monsieur le Président de la Répubique

Monsieur le Président de la République,

Les élus du Comité d’Entreprise de COMAREG/HEBDOPRINT reviennent une nouvelle fois vers vous car malgré l’entretien que nous avons eu avec le Monsieur le Ministre du travail  Xavier Bertrand le 1er décembre 2011, nous nous apercevons que le gouvernement pour certains dossiers comme SEA FRANCE a su déployer des moyens plus importants (36 millions de supras légales, 500 reclassements etc..) alors que le dossier Comareg/Hebdoprint n’a succité que très peu  d’intérêt de votre part.

Nous vous rappelons que PARUVENDU c’est 2 500 salariés licenciés en quelques mois et c’est

3 200 salariés licenciés sur 2 ans.

Votre dévouement pour le dossier Sea France est très mal vécu par les 1650 collaborateurs de Comareg et Hebdoprint qui ont perdus leur emploi sur 55 départements en France lors de la liquidation judiciaire prononcée le 4 Novembre 2011 par le tribunal de commerce de  Lyon.

Pour beaucoup d’entre nous la situation devient vraiment compliqué sans revenus depuis mi-décembre, des dossiers CSP en retard donc aucune indemnisation pôle emploi, un solde de tout compte non reçu, des salariés en détresse financière et morale bref comprenez leur colère.

Ils se  sentent réellement abandonnés par l’Etat et son actionnaire Mr Philippe Hersant car concrètement aucunes mesures d’accompagnement à l’exception d’un cabinet de reclassement d’une durée de 6 mois n’ont été octroyées aux salariés.

Aucunes aides financières complémentaires n’ont été attribuées malgré nos différentes demandes,  pour exemple certains salariés avec presque 20 ans d’ancienneté ne partent qu’avec très peu d’indemnités légales…

Nous sommes choqués du peu d’intérêt qu’à succiter le dossier Comareg/Hebdoprint, alors que le dossier Sea France a fait la une de la presse et des journaux télévisés et à même mobiliser plusieurs de vos Ministres qui en ont fait leur cheval de bataille durant plusieurs semaines.

. 

C’est pourquoi, quand l’Etat décide de s’intéresser au sort des salariés d’une entreprise, il est tout à fait en mesure de financer des mesures exceptionnelles. En effet, une CSP sur 24 mois avait été mise en place pour les salariés de REIMS AEROSPACE et maintenant pour SEA FRANCE une enveloppe de 36 millions d’euros a été débloquée pour les 800 salariés ainsi que des propositions de reclassements pour 500 personnes…

Un constat : RIEN pour COMAREG et HEBDOPRINT !  Juste une cellule de reclassement pour 6 mois mais aucune compensation financière ni d’indemnités de préjudice pour les 1650 familles qui se retrouvent dans la précarité et sans emploi.

 Pourquoi aucunes aides de l’Etat? Parce que le groupe HERSANT est un groupe de presse influent pendant une campagne présidentielle et que Monsieur Philippe Hersant a le bras long auprès du gouvernement et de la presse?

Nous ne voulons pas le croire et attendons que votre gouvernement mette en place des mesures exemplaires d'accompagnement pour le plus grand plan social de France en 2011.

Nous souhaitons aussi que l'Etat oblige Philippe Hersant, 12ème fortune de Suisse, à prendre ses responsabilités face à ce désastre social et cette catastrophe économique, nous demandons donc à plan social exceptionnel des mesures d'autant plus exceptionnelles d'accompagnement des salariés  comme il a été déjà demandé à Monsieur le Ministre du travail Xavier Bertrand lors de notre entretien du 1er décembre 2011 et comme vous avez su le faire pour l’Entreprise Sea France.

C'est pourquoi nous réitérons notre demande et nous exigeons par respect pour l’ensemble des collaborateurs:

- Une indemnité de préjudice à la hauteur de l'investissement  des salariés durant de nombreuses années pour perte de leur emploi et qui ont été sacrifiés par Monsieur Philippe Hersant pour sauver son pôle de presse quotidienne.

- Une cellule de reclassement digne de ce nom sur 12 mois, et non sur 6 mois comme il est proposé actuellement,

- Le financement d’aides à la formation ou à la création d'Entreprise afin que les salariés  puissent retrouver du travail et se reconvertir si besoin,

- Un accompagnement de 24 mois dans le cadre du CSP  (contrat de sécurisation professionnelle) comme il a été fait pour l'Entreprise de Reims Aérospace.

Nous rappelons que les salariés de Comareg ne souhaitent pas essuyer  les erreurs de stratégie de notre actionnaire, car un tel gachis ne peut pas rester impuni et sans mesures appropriées.....

Monsieur le Président, nous avons besoin de votre aide et aujourd’hui aucuns signes de votre part et Paruvendu se sent bien oublier et même abandonner par les pouvoirs publics …

Nous  crions notre colère et nous souhaitons partir avec respect et avec dignité afin de  pouvoir tourner la page sans trop de douleur, car des années de travail ne peuvent pas s’effacer en quelques semaines sans aucunes aides, ni reconnaissance et ni indemnités de préjudice.

Monsieur Le Président, comme vous avez l’avait précisé dans le journal  des

Echos du 9/01/2012 concernant le dossier Sea France « qu’il y aurait une solution crédible pour

 chaque salarié et que le gouvernement ferait tout pour préserver les emplois », et vous avez même

déclaré : "Je ne baisserai pas les bras et je n'accepterai pas une sorte de fatalité. Je crois qu'il y a une

discussion possible, en tout cas le gouvernement est décidé à tout mettre en oeuvre pour qu'il en soit

ainsi".

C’est pourquoi en lisant vos déclarations sur l’Entreprise Sea France et les engagements que vous

avez su prendre pour les 800 salariés de cette entreprise, nous, salariés Comareg et Hebdoprint,

 sommes atterrés et choqués du peu d’investissement et d’intérêt que vous avez porté au dossier

 Paruvendu et à  la suppression de 2 500 emplois depuis juillet 2011 dans notre entreprise de presse

 gratuite.

Les Salariés de PARUVENDU espèrent donc un geste et un soutien réel de votre part afin que vous puissiez les aider et les soutenir dans ce plan social le plus important de France en 2011.

Nous comptons sur vous !!! Ne les abandonnez pas !!!!

Veuillez agréer, Monsieur le Président, nos respectueuses salutations

Les représentants des salariés Comareg et Hebdoprint

Mardi 10 janvier 2012 - Point lors de l'AG DU 10 JANVIER sur les licenciements COMAREG HEBDOPRINT suite à l’entrevue avec la DIRECCTE du GARD et aux différents contacts avec POLE EMPLOI VAUCLUSE, GARD et l'inspection du travail RHONE ALPES.

Une cellule nationale à la DGEFP (Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle) a été mise en place sur le dossier COMAREG HEBDOPRINT pour coordonner les services POLE EMPLOI.

Traitement des dossiers CSP.

Au mardi 10 janvier, une trentaine de dossiers CSP sont traités par la cellule de NIMES (gérant le LANGUEDOC ROUSSILLON). Dans la région PACA (lieu de traitement  MARSEILLE) aucun dossier traité, des dossiers sont arrivés ce mardi (message de POLE EMPLOI VAUCLUSE).

A la réception des dossiers, POLE EMPLOI les traitent sous 24 à 48 heures, cela déclenche le règlement de la période du 13 au 31 décembre, le virement à lieu 2 à 4  jours après (certains licenciés ont en effet reçu des virements). Cela déclenche aussi la convocation à POLE EMPLOI. On est ensuite indemnisé vers le 6 de chaque mois à TERME ECHU

Le liquidateur a donné le planning suivant :

Fin de traitement des dossiers CSP par la cellule du siège le 13 janvier.

Fin de traitement des dossiers par le liquidateur le 18 janvier.

Nous avons également demandé à ce que nous soit transmis régulièrement un état montrant le volume de dossiers traités.

Notre conclusion: le liquidateur n’a pas mesuré l’ampleur de la tâche du licenciement de 1650 personnes. Il vient à peine de mettre plus de moyen sous la pression. Dans la logique vous auriez du recevoir un virement de POLE EMPLOI début janvier pour la période du 13 au 31 décembre.

Pour les personnes en ARE.

Le liquidateur à l’obligation de payer le préavis à chaque fin de mois. Vous auriez du avoir un règlement début janvier (réponse de la DIRECCTE du GARD).

Mutelle.

Le liquidateur s'est engagé auprès de la DGEFP à régler le montant de la part patronale à GENERALI afin que les cartes de tiers payant puissent être emises. Les  chéques de la part salariale ne seront encaissés qu'au moment du solde de tout compte.

Certains salariés n'ont pas voulu adhérer aux neuf mois de portabilité car ils ne pouvaient pas avancer la somme. En l'absence d'indication sur la date d'encaissement des chèques sur le courrier de Me Walczak, ils ont droit à une séance de "rattrapage" maintenant que la règle est connue. les salariés qui souhaitent finalement prendre la mutuelle peuvent encore le faire actuellement. Il faut qu'ils renvoient rapidement leurs chèque et formulaire rempli. Une confirmation sur ce point sera demandée au liquidateur par la DIRECCTE du GARD mais l'accord de principe a été donné ce jour par la DRH

Les cartes doivent être émises dans les prochains jours mais en cas de soucis médical, nous sommes couverts.

Acomptes reçus.

Détail des deux acomptes versés donné par le liquidateur à la DGEFP :

- Celui du 5 Décembre correspond à la période du 1 au 20 Novembre + 5/12ème du treizième mois

- Celui du 20 Décembre correspond à la période du 21 au 30 novembre et 01 au 12 décembre  (soit la période de reflexion CSP) + indemnités de congés payés équivalent aux 12 jours ouverts depuis le 1er juin 2011.

Bulletin de salaire.

L'inspection du travail RHONES ALPES a adressé un courrier à Maitre Walzack concernant le versement du soldes des salaires de novembre et décembre et la

communication des bulletins de salaires correspondants qu'il a obligation de communiquer.

Notre conclusion:  le liquidateur est hors la loi pour les bulletins de novembre et décembre.

Solde de tout compte.

Le liquidateur a un délai légal de 3 mois pour régler le solde de tout compte.

les AGS ont promis de tout traiter en 5 jours et que le liquidateur s'est engagé à reverser les sommes immédiatement aux salariés. Mais sur ce point, nous n'avons pas eu de délai précis (courant  mars ?...).

Licenciement des représentants des salariés.

Rappel des fonctions :

Vérifier et signer les relevés de créances salariales puis contrôler les versements effectifs aux salariés.

Tenir informés les salariés du déroulement de la procédure.

Etre le relais d'information entre le personnel, le Tribunal et les différents intervenants de la procédure.

En cas de contestation des états de créances, il peut assister le salarié devant le Conseil des Prud'hommes.

Au 23 décembre ils ont fait partis du lot de licenciements IRP. Normalement leurs licenciements ne doivent se faire qu'après la fin de la procédure.

La DIRECCTE du GARD s'est étonnée du fait que l'inspection du travail de LYON a validé leurs licenciements mais compréhensible si absence de trésorerie.

Ceci est une synthèse de la présentation faite à l'Assemblée Générale du mardi 10 janvier 2012. Suite au jugement du 30 décembre concernant la liquidation de Comareg aucun dossier de reprise du site HEBDOPRINT des Angles n'est à l'heure actuelle déposé et le changement de la donne en onze jours rendait impossible toute tentative de reprise en SCOP de la part des salariés du site.

Nous allons étudier toutes les actions possibles pour faire parler de nous  dans les jours à venir et essayer d'avoir des supra légales. Des réception des Soldes de Tous les Comptes, des modèles de lettre seront transmises pour enclencher la contestation du STC auprès des Prud'hommes de maniere collective et/ou individuelle.

Prochaine Assemblée Générale le mardi 24 janvier 2012

Lundi 09 Janvier 2012 - Caractère.hebdo

Hebdoprint : un projet de Scop se précise dans le Nord et un imprimeur normand s’intéresse au site d’Iffendic

Après la liquidation judiciaire de la Comareg, le site d’Hebdoprint de Lomme (59) pourrait repartir sous la forme d’une Scop. Le projet, actuellement porté par René Bétourné, le fondateur d’Inter 59, souhaite relancer l’activité d’Hebdoprint en recréant un pôle régional d’annonces gratuites. À l’étude depuis plusieurs semaines, le projet de Scop devrait être déposé au tribunal de commerce le 11 janvier. Également placée en liquidation judiciaire, l’imprimerie Hebdoprint d’Iffendic (35) pourrait bientôt reprendre du service. Selon le quotidien « Ouest-France », un imprimeur normand aurait transmis une offre de reprise, avec notamment la garantie de reprendre 20 salariés sur les 60 licenciés.

Lundi 09 janvier 2012 : SCOP : la nouvelle lubie alter-économique à la française ? | Atlantico

 Publié le 9 janvier 2012 - Mis à jour le 10 janvier 2012
SCOP : la nouvelle lubie alter-économique à la française ? | Atlantico

Vendredi 06 janvier 2012 - Réponse de la part des AGS

Bonjour Monsieur

La responsable du CGEA de CHALON SUR SAONE m’adresse ce jour votre mail d’hier. 
Je suis en charge de ce dossier, pour la partie Assurance de Garantie des Salaires. 
 

Concernant les documents relatifs aux soldes de tout compte et les délais pour les effectuer, l’AGS n’est pas chargée de l’établissement de ces documents, car elle n’a pas vocation à se substituer à l’employeur. 

Sur ce point, seul le service RH , ou encore Maître WALCZAK es-qualité, pourront vous renseigner. 

Vu l’importance de ces dossiers, il n’y a en effet pas d’autre solution que de procéder par vague

A ce jour, au titre de HEBDOPRINT, le CGEA de CHALON SUR SAONE a été sollicité 12 fois (+ deux demandes en cours de traitement concernant 31salariés). 

Pour chacune des avances effectuées, les délais prévus par les articles L.3253-21 du code du travail ont été respectés. 

A ce jour, les soldes de tout compte pour lesquels nous sommes intervenus concernent les salariés licenciés dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi mis en place pendant la période d’observation. 

Pour les salariés licenciés suite à la liquidation judiciaire, nous sommes intervenus au titre des salaires du 01.11.2011 au 21.11.2011, acompte 13^ème mois stoppé au 30/112011, délai de réflexion du 22/11/2011 au 30/11/2011 et extrapolation de l’indemnité compensatrice de congés payés stoppée au 31/10/2011, là encore, dans le respect des délais précités. 

Espérant que ces quelques renseignements vous auront éclairé, 
Croyez, Monsieur, en mes sincères salutations.  
Sylvie DAUVERGNE
Gestionnaire d'affaires Délégation Unédic AGS

Vendredi 06 janvier 2012 - Courriel du 28 décembre aux DIRECCTE - Licenciement COMAREG HEBDOPRINT et les réponses des DIRECCTE Lyon et Gard au 06 janvier 2012

De : Patrick TIXIER

Date d'envoi : mercredi 28 décembre 2011 16:35

À : Dd-69 INSPECTION-SECTION03 (UT069)

Cc : CHAMPENOIS Gilles (UT030)

Objet : A l'attention de Madame BLANC ou Monsieur GICQUEL - licenciement COMAREG HEBDOPRINT

 Bonjour,

Nous nous permettons donc de porter à votre connaissance les faits suivants:

Le liquidateur judiciaire Monsieur WALCZAK nous à fait deux virements pour solde de salaire de novembre, une partie du solde de demi 13ème mois, une partie des congés dus. Mais il n'a émis aucun bulletin de salaire nous permettant de vérifier. Cela n'est-il pas contraire à l'article « L. 3243-2. - Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l’article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie ».

D'autre part, à ce jour nous n'avons toujours pas reçu nos identifiant POLE EMPLOI car d'après la société SCTS, gérant notre licenciement pour Monsieur WALCZAK, aucun dossier pour le CSP n'est encore expédié. Ces dossiers CSP sont en cours de traitement et seront envoyés jusqu'à mi-janvier.

Cela veut dire que POLE EMPLOI ne nous réglera les salaires du 13 décembre (ou fin de délai de réflexion) à fin décembre que début février pour la plupart. Cela va  mettre en difficulté financière un grand nombre de personnes.

Existe-il des textes de loi concernant un délai raisonnable de traitement du dossier CSP car la fin de notre délai de réflexion était le 12 décembre, la plupart d’entre-nous on renvoyé le dossier début décembre. Le liquidateur à donc eu un mois pour traiter les premiers dossiers traités.

Est-il normal que le suppléant du représentant du personnel auprès du liquidateur soit licenciés alors que la procédure n'est pas terminée? N'est-t-il pas protégé?

De plus nous avons eu l'accord du liquidateur pour une portabilité de notre mutuelle sur neuf mois, le liquidateur prenant à sa charge la part patronale, mais il demande à chaque salarié de payer sa part en totalité (soit entre 450 et 800 euros) par chèque encaissable on ne sait trop quand. La réponse devant se faire rapidement beaucoup de personnes ne vont pas pouvoir sortir de telles sommes et n'aurons plus de mutuelle santé. Nous demandons que le débit soit effectué lors du paiement du solde de tout compte.

Nous aimerions avoir votre avis sur ces faits et quels recours avons-nous.

Merci de votre réponse

Salutations
Patrick TIXIER

REPONSE DE MADAME BLANC - DIRECCTE LYON :

Message du 06/01/12 09:27

De : "Dd-69 INSPECTION-SECTION03 (UT069)"

A : "Patrick TIXIER"

Copie à :

Objet : RE : A l'attention de Madame BLANC ou Monsieur GICQUEL licenciement COMAREG HEBDOPRINT

Monsieur,

j'ai adressé un courrier à Maitre Walzack concernant le versement du soldes des salaires de novembre et décembre et la communication des bulletins de salaires correspondants qu'il a l'obligation de vous communiquer.

Concernant le traitement des dossiers CSP, il n'y a pas de notion de délai raisonnable dans la règlementation. Le cas échéant, vous pouvez demander réparation du préjudice subi en justice.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.

Nathalie BLANC

Inspectrice du travail - section 03

 UT du Rhône de la DIRECCTE Rhône Alpes

 8/10 rue du Nord

 69100 Villeurbanne

REPONSE DU CONTRÔLEUR DU TRAVAIL - LA DIRECCTE NÎMES :
Message du 06/01/12 16:01 
De : "Dd-30 RENSEIGNEMENTS (UT030)" 
A : "Patrick TIXIER" 
Copie à : Objet : RE: Licenciement COMAREG HEBDOPRINT

 Monsieur,
 Le licenciement du représentant des salariés auprès du liquidateur fait l'objet d'une demande d'autorisation auprès de l'inspecteur du travail (article R. 621-16 du code du commerce). Le code du commerce n'a pas prévu de "suppléant" au représentant des salariés.

Concernant le solde de tout compte, le règlement par le mandataire judiciaire ne peut s'effectuer qu'après versement des fonds par l'assurance de garantie des salaires (AGS). Je reste dans l'attente de la réponse de la DGEFP que j'ai informée de vos difficultés.

Je vous invite à contacter éventuellement Mme NUNES, inspectrice du travail du secteur des Angles au 04 66 38 55 59 ou 55 44

 Vous souhaitant bonne réception du présent message

Le contrôleur du travail
Service renseignements
 DIRECCTE Languedoc Roussillon
Unité territoriale du Gard

Jeudi 05 janvier 2012 - Hebdoprint35 : Questions/Réponses Personnel Lomme/DRH vu sur le Blog Hebdoprint 35

1)   Le maintien de la mutuelle, où en est-on ? 

À ce jour les chèques (envoyé le 19/12/2011) n’ont toujours pas été débités

Le mandataire les a bien réceptionné mais ils n'ont pas encore été débités

Nous n'avons toujours pas reçu la nouvelle carte du tiers payants. Dans combien de temps allons-nous la recevoir 

Nous allons recevoir Gras Savoye afin d'obtenir une date d'envoi à communiquer aux salariés

Sommes-nous toujours couverts ?

Exemple : en cas d’hospitalisation ou ainsi que pour les autres avances de frais

oui 

2)   Peut-on avoir des renseignements sur l'avancée des dossiers C.S.P.

Dans combien de temps, allons-nous être pris en charge par pôle emploi ?

Difficile de répondre car l'envoi des dossiers CSP au pôle emploi se fait au fil de l'eau en fonction de la production des différents acteurs impliqués.

Pour faire simple, certains vont être contactés cette semaine et d'autres le seront d'ici 2/3 semaines 

   

3)   Peut-on avoir des renseignements sur le solde de tout compte ainsi que les papiers (certificat, lettre de licenciement etc.).

Dans combien de temps, allons-nous le recevoir ?

Idem que réponse précédente pour la partie administrative. L'envoi se fait au fil de l'eau de la production.

Pour la partie financiére du STC comptez 5/7 semaines aprés la date de sortie avec un décalage possible compte tenu des congés de fin d'année chez les AGS.

Yvan

Vu sur le Blog HEBDOPRINT 35

http://hebdoprint35.blogspot.com/2012/01/questionsreponses-personnel-lomme-et.html

Mercredi 04 janvier 2012 - Lettre Ouverte au Préfet du Gard, Présidents de Région LR et Conseil Général du Gard, Directions DIRECCTE Gard et Vaucluse entre autres

A l'attention de Monsieur Hugues BOUSIGES , Préfet du Gard

Monsieur le Préfet

Nous nous permettons de revenir vers vous à la suite de la table ronde tenue le 5 Décembre 2011 à la Préfecture du Gard.

Lors de cette réunion, nous avions évoqué la possibilité de reprendre une activité à périmètre inférieur sur le site de l'imprimerie des Angles, via une SCOP. Au vu de la décision du Tribunal de Commerce de Lyon du 30 Décembre dernier, il s'avère que nous ne pourrons pas présenter une offre sérieuse de reprise. En effet, nos études permettent de voir que nous avons besoin, au minimum de 700 000 exemplaires de journaux de type "ParuVendu" à imprimer hebdomadairement auxquels il faut rajouter les autres journaux de presse payante que nous fabriquions avant la liquidation de l'entreprise. Nous avons donc contacté différents repreneurs potentiels de journaux ParuVendu, dont un ancien directeur de région qui présentait au Tribunal de Commerce une offre pour reprendre entre 500 et 600 000 exemplaires des journaux des départements 73, 74, 38 et 01 ainsi que le site internet. Or, le 30 Décembre dernier, son offre a été refusée par le Tribunal de Commerce de Lyon. Les offres de reprise des imprimeries doivent être présentées pour le 11 Janvier 2012. En admettant que des journaux se créent sans la marque ParuVendu, cela ne se fera que dans les mois qui arrivent et nous n'avons pas d'éléments concrets à présenter pour la semaine prochaine.

L'autre point important abordé était la situation de précarité des salariés licenciés et le peu de considération que l'on fait d'eux. Nous voulons attirer votre attention sur le fait que, sur ce dernier point, la situation se dégrade encore. Certes, le gouvernement a mis en place une cellule de reclassement de six mois et des rendez-vous ont déjà été pris avec les salariés. Mais nous nous inquiétons sur le côté pécunier. En effet, nous n'avons eu aucune feuille de paie depuis la date de la liquidation (le 3 Novembre). Nous avons reçu des virements fin novembre et juste avant Noël représentant, d'après ce qui a été annoncé aux représentants du personnel, le mois de novembre, une partie du treizième mois, quelques jours de congés payés. A priori, pour les personnes qui ont adhéré à la CSP à compter du 13 Décembre, on annonce le paiement des 12 premiers jours de décembre et le solde de tout compte en paiement courant février. De plus, le Pôle Emploi du Gard et du Vaucluse nous indiquent qu'aucun dossier ne leur a été transmis pour l'instant. Ce qui veut dire que le Pôle Emploi ne paiera rien le 6 Janvier. Comment vont vivre les salariés ? Pour couronner le tout, les salariés ont du envoyer au liquidateur judiciaire, avant le 23 Décembre, un chèque représentant 9 mois de cotisation s'ils voulaient continuer à bénéficier de la mutuelle.

Nous ne savons pas vers qui nous tourner pour faire bouger les choses. Le liquidateur ne répond pas, son bureau indique qu'il traite les dossiers au fur et à mesure à raison de 25 dossiers par jour (il y en a 1650 pour toute la France!). Il faut absolument que nous puissions avoir rapidement une aide pour que des acomptes soient versés ou que les traitements des dossiers s'accélèrent. Il va y avoir des gens au désespoir. C'est la raison pour laquelle nous vous sollicitons à nouveau. Nous sommes prêts à nous déplacer sur Nimes pour évoquer tous nos soucis oralement car ce mail est déjà bien long.

Nous vous remercions par avance de ce que vous pourrez faire.

Bien cordialement,

Meilleurs Voeux...

Droits réservés - Merci hrko

Permettez moi de vous souhaiter, 

malgré la situation que nous subissons, 
 nos MEILLEURS VOEUX pour l'année 2012

à vous et à vos proches

de la part de l’ensemble du Bureau de l’Association.

31 décembre 2011 - Jugement LIQUIDATION JUDICIAIRE DE COMAREG (32 pages)

30 décembre 2011 Jugement liquidation judiciaire de Comareg : Offres de reprise des actifs et Jugement.
PDF de 32 pages du jugement du 30 décembre 2011

En voici l'essentiel :
PERIMETRE DE LA REPRISE
Eléments expressément exclus de la reprise :

Le candidat précise ne reprendre aucun actif de l’activité presse papier de la société COMAREG et exclut précisément les titres détenus par la société COMAREG dans la société COMAREG BRETAGNE OUEST, COMAREG NR, PROMOGUIDE, HEBDOPRINT, SOPED, ILLICO CONTACT, DDM, SEJDA.

Liste des actifs à céder :

La proposition de la société DIGITAL VIRGO porte sur les actifs suivants relatifs aux sites internet paruvendu.fr et carrièreonline.com:

les actifs incorporels suivants :

Les éléments incorporels repris sont les suivants pour les deux sites internet paruvendu.fr et carriereonline.com:

- la clientèle et l’achalandage attachés à la branche d’activité du site repris,
- les noms commerciaux, enseignes et autres signes distinctifs
- les marques PARU VENDU et CARRIERE ON LINE selon annexe 2 de l’offre, et l’ensemble des documents relatifs à leurs dépôts, renouvellement et/ou cessions éventuelles,
- les logiciels (sources documentation et applicatif), know-how et applications informatiques attachés au site (notamment les applications développées en interne et en externe, les bases de données, etc.)
- tous droits de propriété intellectuelle et industrielle pouvant être utilisés et/ou déposés sur le site de la société COMAREG uniquement attaché au site, brevets, logos, modèles susceptibles d’être protégés en ce compris les noms domaines (annexe3) qui devront être transférés, l’ensemble des droits patrimoniaux sur le site, les guides et les bases de données créées et développées pour compte, etc.
- l’ensemble des développements du site permettant son parfait fonctionnement à savoir les sources desdits développement et leur documentation l’ensemble des applicatifs ou application informatique du site, les dispositifs multimédia afférents au site et notamment sans que cette liste soit exhaustive les applications Iphone Ipad androïd les développements mobiles les applications communautaires éventuelles les moteurs de recherche du site ;
- l’ensemble des bases de données du site, les bases de données et les contrats de prélèvements clients, abonnés, utilisateurs, plateforme d’intermédiation notamment celle de l’espace pro, les données et les archives de statistiques de consultation de mesure d’audience et de connexion (historique des logs de connexion, des statistiques d’audience bases de données email et téléphonique) ;
- les archives mails concernant les activités du site ;
- l’ensemble des licences et/ou agréments et/ou certification et/ou autorisations administratives ou légales nécessaires à l’exploitation des activités du site et notamment le transfert et l’usage du numéro national d’émetteur délivré par la Banque de France utilisé pour le site ;
- le site internet, les sites mobiles et les éventuels sites communautaires associés au site ;
- et plus généralement tous les actifs incorporels attachés au Site.
Les éléments incorporels non repris sont les suivants :
- les logiciels de gestion commerciale (TRIDENT),
- les logiciels de comptabilité (Oracle, Qualiac…), de budget, (HYPERION, TRESORERIE, XRT de consolidation, magnitude de RH SOPRA)
- les logiciels de gestion des immobilisations et des taxes (ABEL)
- les logiciels juridiques et services généraux (LEGAL SUITE, POLYACET, LEXIS NEXIS, EUROPARK)
S’agissant des dépôts de la marque PARU VENDU au CANADA, en RUSSIE et THAILANDE, le candidat indique faire son affaire personnelle des renouvellements et/ou dépôts.
Le candidat reconnaît avoir été informé que le «Groupe GHM a souhaité pouvoir poursuivre l’utilisation de la marque PARU VENDU sur les territoires Nouvelle Calédonie, Antilles-Guyane et de la Polynésie française » et indique avoir pris connaissance des 3 contrats conclus le 8 décembre 2011 entre la société GROUPE HERSANT MEDIA et les sociétés Société Océanienne de Communication- OC La Dépêche, Publicité Annonces Martiniques Services-PAMS, et Editions du Caillou.

Les actifs corporels suivants visés à l’annexe de l’offre, attachés à l’activité internet
- l’ensemble du matériel informatique (serveurs, PC, infrastructure technique)
- l’ensemble des éléments bureautiques (PC, logiciels, archives)
- la documentation commerciale,
- les fichiers fournisseurs, les fichiers clients et conditions d’achat 

Le portefeuille clients
Le candidat entend reprendre le portefeuille clients et les contrats « Espace Pro » abonnés qui font partie de ce portefeuille.
Concernant les contrats ESPACE PRO abonnés il est précisé que :
- ceux en cours à l’entrée en jouissance seront exécutés jusqu’à leur terme par DIGITAL VIRGO
- si ces contrats ont été facturés et payés avant l’entrée en jouissance, COMAREG conservera la totalité des sommes perçues
- si ces contrats ont été facturés et non payés avant l’entrée en jouissance, COMAREG devra verser à DIGITAL VIRGO, en cas de règlement par le client, le montant de la prestation au prorata du temps du contrat restant à courir.

Emplois créés par le candidat repreneur
* Emplois créés dans la branche visée par l’offre :
Le candidat précise qu’il proposera une dizaine de postes aux anciens collaborateurs de la société COMAREG en charge exclusivement de la branche d’activité reprise et dont la liste suit :
- 2 web designer
- 2 web master
- 1 chef de marché immobilier
- 2 chefs de produits web
- 2 chefs de projets web
- 1 responsable acquisition
* Emplois créés en dehors de la branche visée par l’offre :
Le candidat prévoit la création de 60 postes hors la branche autonome :
- une cinquantaine de postes de commerciaux dans la France entière
- une dizaine de postes d’infographistes en PAO et d’assistant(e)s

31 décembre 2011 - Digital Virgo reprend ParuVendu

Selon décision de justice la marque ParuVendu serait reprise par DIGITAL VIRGO meilleure offre de faite concernant  la partie Web (manifestement pas de reprise pour l'impression)

Pour infos Eric PEYRE, le dirigeant de Digital Virgo était associé à la demande de reprise avec Michel MOULIN qui n' avait pas abouti le 27 octobre au soir.
Dans l'attente de connaitre au plus vite les détails et les motivations du Tribunal de Commerce de Lyon...

30 décembre 2011 - MUTUELLE et LIQUIDATEUR

Concernant les HEBDOPRINT du PSE2, j'ai été saisi d'un problème ce matin...

Chèques encaissés pour la portabilité mais pas de carte émise car toutes les cartes sont bloquées selon les propos de GrasSavoye par les services du Liquidateur...

J'ai appelé les services de la mutuelle qui sont en effectif restreint. 

Certes les cartes sont bloquées mais les droits ouverts, nous avons contrôlé avec le nom de la personne, ses droits sont ouverts jusqu'en septembre 2012, et avec mes droits propres au titre de la liquidation et que mon chèque n'est pas encaissé... 

Dans ces périodes il est difficile d'avoir des décideurs en ligne un vendredi 30 décembre. 

J'espere avoir le responsable de GrasSavoye (demande faite) au téléphone le lundi 02 janvier 2012 pour connaître sa position et que nous puissions la communiquer à l'ensemble. 

En particulier demander une prise en charge très rapide des avances faites sur ce week-end.

Cordialement
Jean-Paul FABRE

Mardi 27 décembre - Courriel à la DIRECCTE du Gard - Licenciement COMAREG HEBDOPRINT et la réponse de la DIRECCTE au 28 décembre 2011

Bonjour,  

Suite à une table ronde du 5 décembre concernant la liquidation des sociétés COMAREG HEBDOPRINT avec Monsieur le Préfet du GARD, nous avions rencontré Monsieur CHAMPENOIS de la DIRECCTE du GARD qui nous avait proposé son aide. Nous nous permettons donc de porter à votre connaissance les faits suivants: Le liquidateur judiciaire Monsieur WALCZAK nous à fait deux virements pour solde de salaire de novembre, une partie du solde de demi 13ème mois, une partie des congés dus. Mais il n'a émis aucun bulletin de salaire nous permettant de vérifier. Cela n'est-il pas contraire à l'article « L. 3243-2. - Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l’article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie ». D'autre part, à ce jour nous n'avons toujours pas reçu nos identifiant POLE EMPLOI car d'après la société SCTS, gérant notre licenciement pour Monsieur WALCZAK, aucun dossier pour le CSP n'est encore expédié. Ces dossiers CSP sont en cours de traitement et seront envoyés jusqu'à mi-janvier.Cela veut dire que POLE EMPLOI ne nous réglera les salaires du 13 décembre (ou fin de délai de réflexion) à fin décembre que début février pour la plupart. Cela va mettre en difficulté financière un grand nombre de personnes. Existe-il des textes de loi concernant un délai raisonnable de traitement du dossier CSP car la fin de notre délai de réflexion était le 12 décembre, la plupart d’entre-nous on renvoyé le dossier début décembre. Le liquidateur à donc eu un mois pour traiter les premiers dossiers traités. De plus nous avons eu l'accord du liquidateur pour une portabilité de notre mutuelle sur neuf mois, le liquidateur prenant à sa charge la part patronale, mais il demande à chaque salarié de payer sa part en totalité (soit entre 450 et 800 euros) par chèque encaissable on ne sait trop quand. La réponse devant se faire rapidement beaucoup de personnes ne vont pas pouvoir sortir de telles sommes et n'aurons plus de mutuelle santé. Nous demandons que le débit soit effectué lors du paiement du solde de tout compte.  

Nous aimerions avoir votre avis sur ces faits et quels recours avons-nous.  

Merci de votre réponse  

Salutations  

Patrick TIXIER

Réponse de la DIRECCTE au 28 décembre 2011

Monsieur,  

Comme suite à votre message, je vous informe de manière générale sur la règlementation : - en effet, les bulletins de paie doivent être remis au salarié lors du paiement de la paie (article L. 3243-1 du code du travail). - contrat de sécurisation professionnelle : le salarié qui l'accepte remet à l’employeur le bulletin d’acceptation dûment complété et signé. Pour être recevable, le bulletin d’acceptation doit être accompagné de la demande d’allocation de sécurisation professionnelle dûment complétée et signée par le salarié et comporter une copie de la carte d’assurance maladie (carte Vitale) et d’une pièce d’identité, ou du titre en tenant lieu. L’employeur communique immédiatement au Pôle emploi dans le ressort duquel le salarié est domicilié, le bulletin d’acceptation accompagné d’une attestation d’employeur, de la demande d’allocations et des pièces nécessaires à l’examen des droits du salarié et au paiement des sommes dues par l’employeur (convention du 19/07/2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle, article 6 §3). - portabilité de la couverture santé et prévoyance : la participation du salarié peut, en fonction des dispositions mises en place dans l'entreprise, être appelée en totalité par l'employeur au moment de la rupture du contrat de travail. Dans ce cas, si l'ancien salarié reprend une activité professionnelle avant la fin de sa période de portabilité, il sera, à sa demande, remboursé du trop versé.  

Compte tenu des faits que vous exposez, j’ai pris attache auprès du ministère du travail, direction générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) pour avoir des précisions sur les délais de traitement par le liquidateur des sociétés COMAREG et HEBDOPRINT ; 

je vous informe dès que j’ai une réponse.  

Vous souhaitant bonne réception du présent message 

Le contrôleur du travail 

Service renseignements DIRECCTE Languedoc Roussillon 

Unité territoriale du Gard