COMMUNIQUE cgt-FORCE OUVRIERE
Crédit
d’impôt sur la cotisation syndicale :
enfin
une revendication syndicale satisfaite
De
manière constante et déterminée, FO revendique une mesure fiscale
de type crédit impôt sur la cotisation syndicale au lieu de la
déduction fiscale existante. Cette revendication inscrite dans les
résolutions de congrès de notre organisation va enfin se trouver
satisfaite et FO s’en félicite.
En
effet, un amendement à la loi de finances rectificative 2012 a été
adopté dernièrement prévoyant un crédit d’impôt sur la
cotisation syndicale à hauteur de 66 % de son montant.
Ainsi,
même les salariés non imposables pourront bénéficier de cette
mesure. Cela permettra de rétablir une égalité de traitement entre
salariés.
FO
a en effet toujours dénoncé le fait qu’un salarié au Smic
supporte une cotisation syndicale annuelle sensiblement égale voire
supérieure à celle d’un agent de maîtrise ou d’un cadre du
fait de leur assujettissement ou non à l’impôt sur le revenu.
Pour
FO c’est une mesure d’égalité de droit.
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