Jeudi 05 Avril 2012 - Rappel de la Loi par Maitre WALZACK et position de la DIRECCTE du Rhône concernant la Dévolution des biens du Comité d'Entreprise HEBDOPRINT

De la part du Mandataire Judiciaire

L'article R.2323-39 du code du travail dispose :

En cas de cessation définitive de l'activité de l'entreprise, le comité décide de l'affectation des biens dont il dispose. La liquidation est opérée par ses soins, sous la surveillance du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
La dévolution du solde des biens est réalisée au crédit :
1° Soit d'un autre comité d'entreprise ou interentreprises, notamment dans le cas où la majorité des salariés est destinée à être intégrée dans le cadre de ces entreprises ;
2° Soit d'institutions sociales d'intérêt général dont la désignation est, autant que possible, conforme aux voeux exprimés par les salariés intéressés.
Les biens ne peuvent être répartis entre les salariés ou les membres du comité.

Aussi, la Direccte du Rhône, représentée par Mme Debbari, veillera au respect de cet article par le Comité d'Entreprise d'Hebdoprint dans le cadre de sa dévolution des biens.

Comme indiqué dans le compte rendu du Comité d'Entreprise du 18 novembre un rappel des règles légales en matière de dévolution des biens avait été fait à la demande de la Direccte du Rhône.

Bien respectueusement.

Bruno WALCZAK

Mandataire Judiciaire

 COURRIER FAIT LE 26 MARS
EN TENANT COMPTE DE LA POSITION DE L'EXPERT COMPTABLE
QUI REFUSAIT LE PRINCIPE DE CETTE DÉVOLUTION
(donner le Budget Social à une voire deux associations ne rentrant pas dans les critéres légaux, ce dernier étant redevable de ses actes sur le plan judiciaire)
CONFORMÉMENT A LA LOI (voir ci dessus)

LETTRE ENVOYEE PAR CINQ DES HUIT MEMBRES TITULAIRES
DE L’ANCIEN COMITE D'ENTREPRISE HEBDOPRINT
à la DIRECCTE et à Maitre WALCZAK pour essayer de débloquer la situation :

Maître WALCZAK,
En tant qu'un des huit élus TITULAIRES au Comité d'Entreprise et en complément de la délibération du 18 novembre 2011 sur la dévolution des biens du Comité d'Entreprise, suite à la liquidation prononcée par le Tribunal de Commerce de Lyon le 03 novembre 2011, je préconise les choix suivants pour la répartition des liquidités des comptes du Comité d'Entreprise HEBDOPRINT présentes au Crédit Mutuel 07347 CCM LYON ROUGET DE LISLE.
SOCIAL : Pour les comptes suivants ayant un solde au 22 mars 2012 :
000200549 01 COMPTE COURANT ASSOCIATION OEUVRES SOCIALES (47.720,79 euros).
000200549 04 LIVRET BLEU ASSOCIATION (16.365,54 euros).
000200549 03 COMPTE COURANT association REGIONAL (0,00 euros).
pour un montant global de 64086,33 euros une répartition de manière équitable entre les salariés présents selon le listing fourni par la DRH au CE au moment de la liquidation de l'entreprise (le 03 novembre 2011) et la clôture définitive de ces comptes.
FONCTIONNEMENT : Pour le compte, toujours au Crédit Mutuel, ayant un solde au 22 mars 2012 :
000200549 04 EURO COMPTE ASSO CONFORT 200549 02 FONCTIONNEMENT (7832,98 euros).
pour un montant de 7832,98 euros une répartition de manière équitable entre les deux associations loi 1901 des anciens salariés HEBDOPRINT : Avenir Presse Publications / Adas Hebdoprint et la clôture définitive de ce compte.

Je vous prie d'agréer, Maître WALCZAK l'expression de mes sentiments respectueux.

Copies en recommandée avec accusé de réception :
Messieurs les Préfets du Rhône et du Gard
Président du Tribunal de Commerce de Lyon
Les Directeurs de la DIRECCTE 69 et 30
Les Inspecteurs du Travail Gard et Rhône
Pièces jointes : délibération du 18 novembre 2011
copie d’écran des comptes au 22 mars 2012

TELECHARGEMENT REPONSE DE LA DIRECCTE ET COMPTE RENDU
COMITE ENTREPRISE HEBDOPRINT DU 18 NOVEMBRE 2011 à 9h00 en PDF