Jeudi 21 Février 2013 - ASSEMBLEE NATIONALE - PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conditions et les effets de la cession du Groupe Hersant Média

EXPOSÉ DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS,

Le 14 janvier 2013, le Tribunal de commerce de Paris a homologué l’accord de conciliation conclu le 19 décembre 2012 qui a conduit à la cession du pôle sud du Groupe Hersant Média regroupant les titres La Provence, Nice-Matin, Corse-Matin, Var-Matin ainsi que des journaux de Nouvelle-Calédonie et des Antilles.
De nombreuses zones d’ombres planent sur cet accord, lequel entérine l’abandon, par les banques prêteuses, de créances évaluées à 165 millions d’euros....

....En effet, et sans être exhaustif, comment est-il possible que les 17 banques créancières abandonnent 165 millions d’euros, malgré la gestion chaotique de l’actionnaire depuis plusieurs années ? Comment est-il possible que ces prêts aient pu être consentis sans qu’aucune garantie n’ait été prise sur les biens personnels des membres de la famille de l’actionnaire emprunteur, français mais domiciliés fiscalement en Suisse et au Royaume-Uni ?....

... La commission aura à connaitre aussi des conditions de l’achat, de la gestion et de la faillite de la COMAREG par le Groupe Hersant Média et s’intéressera aux 115 millions d’euros de pertes pour l’Association pour la gestion du régime de Garantie des Salaires (AGS) dans le cadre du plan social de la COMAREG....

... La commission devra également vérifier la façon dont les parties prenantes à la reprise ont abordé le risque COMAREG pour lequel l’une d’entre elles ne s’estime pas concernée...

PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conditions et les effets de la cession du Groupe Hersant Média.pdf